Publié le : 13 mars 20204 mins de lecture
Que vous soyez le propriétaire ou un locataire de box commercial, sachez que vous devriez toujours contracter un bail commercial avec l’autre partie. Il s’agit d’un contrat dont les clauses sont bien définies. Toutefois, les contenus sont modifiables pour un bail en cours. Cependant, modifier un bail commercial nécessite une procédure à suivre. Suivez cet article, pour savoir comment alors procéder.
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat de location de bien immobilier pour en faire une activité commerciale. La nature de l’activité est spécifiée dans ce contrat pour un commerce uniforme (bijouterie, boutique de mode, épicerie bio, …). Mais le locataire peut effecteur n’importe quelle forme d’activité commerciale, avec un bail « tous commerce ».
Il est du devoir des deux parties de respecter les clauses du bail. En raison de quoi, il faut toujours prévenir l’autre partie quand il est nécessaire de modifier un bail commercial. Dans le cas contraire, chacun peut résilier le contrat sous assignation judiciaire.
Dans quel cas est-il nécessaire de modifier un bail commercial ?
Du côté du locataire, un changement de bail commercial est nécessaire quand il souhaite ajouter une activité à son commerce, ou en changer complètement. C’est ce que l’on appelle dans le secteur du commerce, une despécialisation partielle, ou plénière. En despécialisation partielle, il ajoute une activité supplémentaire en relation avec celle d’origine. Mais quand le locataire change d’activité, ou en ajoute une sans relation avec celle qu’il exerce en ce moment, il effectue une despécialisation plénière. Il peut aussi recourir à une cessation d’activité, lorsqu’il se met en retrait ou lègue son contrat de bail à une tierce personne.
Pour la part du propriétaire, il est nécessaire de modifier un bail commercial en cas de changement de propriétaire, de réparation temporaire provoquant l’augmentation de loyer.
Quelle procédure en cas de changement de bail commercial ?
Tout besoin de modifier un bail commercial, exige de notifier l’autre partie concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Pour un changement d’activité, le propriétaire possède jusqu’à trois mois pour répondre aux requêtes du locataire. Sans réponse après cette durée, il consent les termes de modification à apporter dans le bail commercial. Il en est de même si le propriétaire désire vendre sa propriété. Le locataire dispose alors, d’un mois pour se prononcer pour acheter le bien. Sinon, le propriétaire se charge d’en trouver, qui s’occupera de renouvellement de contrat avec le locataire. En cas de refus ou de non-compromis entre les deux parties, il leur est possible de recourir aux instances judiciaires.